Conditions générales de vente de la société D’Yrsan

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société D’Yrsan (ci-après « D’Yrsan ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services dans les domaines de la couture, du modélisme et de la production de vêtements ou autres articles confectionnés sur mesure ou en petites séries. Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de D’Yrsan, et toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles sont conformes aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation (notamment les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation).

2. Devis et acceptation de commande

Les devis établis par D’Yrsan sont valables pendant une durée de 15 jours à compter de leur date d’émission. La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée du paiement d’un acompte représentant 50% du montant total. Toute demande de modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. D’Yrsan se réserve le droit de refuser une commande si elle estime que les conditions pour sa réalisation ne sont pas réunies ou si le projet présente des spécificités techniques ou commerciales incompatibles avec ses capacités.

3. Paiement

Le paiement du solde de la commande est exigible à la livraison des produits, sauf accord contraire consigné par écrit entre D’Yrsan et le Client.

Acomptes

Un acompte de 50% est dû à la commande. Aucune production ne commencera avant la réception de cet acompte.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées à un taux légal en vigueur, par jour de retard.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement du solde dans les délais convenus, D’Yrsan se réserve le droit de suspendre la livraison des produits jusqu’au règlement complet. Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué si le Client choisit de ne pas finaliser la commande.

4. Communication et disponibilité du client

Le Client s’engage à rester joignable tout au long du processus de réalisation de sa commande afin de faciliter la progression et de répondre rapidement aux questions ou décisions à prendre par D’Yrsan. Si le Client ne répond pas aux sollicitations de D’Yrsan dans un délai raisonnable (3 jours ouvrés), cela pourra entraîner un retard dans la production, sans que D’Yrsan puisse en être tenue responsable. Le Client devra également fournir des informations précises sur ses préférences concernant les tissus, les accessoires et les finitions, au moment où le patron est prêt. Cette collaboration est essentielle pour garantir le bon déroulement du projet.

5. Choix des tissus et fournitures

Une fois que le patron est validé, le Client a l’obligation de fournir les tissus et fournitures nécessaires à la confection, ou de choisir ces éléments dans le catalogue proposé par D’Yrsan. Dans le cas où le Client ne fournit pas les tissus dans un délai raisonnable après la validation du patron, D’Yrsan se réserve le droit de sélectionner elle-même des tissus et fournitures appropriés afin de finaliser le prototype ou la réalisation du produit. Les tissus et fournitures ainsi choisis par D’Yrsan seront facturés au Client, sans que ce dernier ne puisse refuser le règlement de ces frais supplémentaires, sauf accord contraire explicite et écrit avant la réalisation du prototype.

6. Frais liés au développement de prototypes et à la production

Dans le cadre des devis concernant le développement de prototypes, les frais relatifs aux tissus, fournitures, accessoires, et livraisons sont à la charge exclusive du Client. D’Yrsan se réserve le droit de demander le paiement de ces frais dès le début du processus de création, en supplément des frais de service relatifs à la création du prototype. Pour la production en série ou de tout autre produit final, tous les frais (tissus, fournitures, accessoires, manutention, et livraisons) sont également à la charge exclusive du Client, sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou dans un contrat spécifique conclu entre les parties.

7. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes liées à la production ou à des facteurs externes. D’Yrsan fera tout son possible pour respecter les délais convenus mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retards de livraison des fournisseurs, grèves, etc.). Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques liés aux produits s’effectue dès leur remise au transporteur ou, en cas de remise en main propre, dès leur réception par le Client. Le Client doit vérifier l’état des colis et produits à la réception.

8. Stockage des matières et fournitures du client

Dans le cadre de la réalisation de commandes nécessitant l’utilisation de grandes quantités de matières ou de fournitures fournies par le Client, D’Yrsan pourra facturer des frais de stockage si ces matières nécessitent un espace de stockage important ou une manutention particulière. Le Client sera informé de ces frais lors de l’acceptation de la commande si le volume des matières dépasse une quantité raisonnable pour la production normale. Conformément aux articles L. 1915 et suivants du Code civil, D’Yrsan ne pourra être tenue responsable en cas de détérioration des matières stockées au-delà de la période nécessaire à leur utilisation si ces matières sont particulièrement fragiles ou soumises à des contraintes spécifiques non communiquées par le Client.

9. Sous-traitance et limitation de responsabilité

D’Yrsan se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations. En confiant des tâches à des sous-traitants spécialisés, D’Yrsan garantit la qualité et le respect des engagements contractuels vis-à-vis du Client. Cependant, le Client reconnaît que D’Yrsan ne pourra être tenue responsable des actions ou omissions de ses sous-traitants, sauf en cas de faute grave de leur part.

La responsabilité de D’Yrsan vis-à-vis de ses sous-traitants est encadrée par l’article L. 227-1 du Code de commerce, qui limite la responsabilité du donneur d’ordre en cas de manquement ou de non-respect des engagements par le sous-traitant. En cas de défaut imputable à un sous-traitant, D’Yrsan s’engage à trouver une solution amiable avec le Client (réparation ou remplacement des produits), mais ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunités). Le Client accepte également que certaines étapes de la production, telles que la découpe, l’assemblage ou la broderie, puissent être réalisées par des sous-traitants sans nécessiter de notification préalable.

10. Réclamations et retours

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits à leur réception. Toute réclamation concernant un défaut de conformité ou un vice apparent doit être notifiée à D’Yrsan par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de réclamation justifiée, D’Yrsan s’engage à remplacer ou réparer les produits défectueux dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. La responsabilité de D’Yrsan ne pourra être engagée si le défaut résulte de la qualité des matériaux fournis par le Client ou de l’utilisation inappropriée des produits par le Client.

11. Non-conformité des matières premières

D’Yrsan travaille avec des matériaux fournis par le Client ou choisis selon ses spécifications. Si le Client fournit les matières premières ou choisit des matériaux spécifiques, D’Yrsan ne pourra être tenue responsable de toute non-conformité liée à ces matières. Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, D’Yrsan ne pourra garantir la qualité des produits finis si les défauts sont directement imputables à la qualité ou à l’état des matériaux fournis par le Client.

12. Force majeure

D’Yrsan ne saurait être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les événements tels que les grèves, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les défaillances des fournisseurs, etc. Dans ce cas, D’Yrsan informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau délai de livraison.

13. Garantie

D’Yrsan garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications convenues dans le devis. Toutefois, cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des articles jugés défectueux, dans un délai raisonnable, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation. La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration due à une utilisation inappropriée, à un mauvais entretien, à l’usure naturelle ou à des interventions non autorisées par D’Yrsan. Le Client est seul responsable de l’usage et de l’entretien des produits après leur livraison.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de D’Yrsan est limitée au montant total de la commande en cas de litige ou de préjudice avéré, conformément à l’article L. 110-4 du Code de commerce. En aucun cas, D’Yrsan ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes ou immatérielles subies par le Client, telles que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’opportunité ou tout autre préjudice financier.

15. Propriété des produits

D’Yrsan conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, conformément à l’article 2367 du Code civil. En cas de non-paiement à l’échéance convenue, D’Yrsan se réserve le droit de récupérer les produits concernés, sans préjudice de toute autre action judiciaire visant à obtenir le règlement des sommes dues.

16. Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile. Avant toute procédure judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend.

17. Acceptation des CGV

La passation de toute commande auprès de D’Yrsan implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité.